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WASHINGTON. La Cour suprême a annulé lundi les décisions des tribunaux d'appel et renvoyé deux affaires concernant la Section 2 du Voting Rights Act devant les tribunaux inférieurs, ordonnant un nouvel examen de la question de savoir si des particuliers et des groupes de défense peuvent intenter des actions en justice pour contester les cartes législatives des États dessinées après le recensement de 2020. Dans l'affaire du Dakota du Nord, la 8e Cour d'appel des États-Unis avait statué que seul le gouvernement fédéral pouvait intenter une action en justice pour faire appliquer la Section 2 ; la Cour suprême avait précédemment bloqué cette décision en juillet, permettant aux cartes préférées des tribus amérindiennes de rester temporairement en place pendant que l'affaire progressait. WASHINGTON. Cette décision affecte également un recours distinct du Mississippi où un raisonnement similaire avait été invoqué, et la haute cour a renvoyé cet appel pour réexamen. Les groupes de défense, qui intentent la plupart des poursuites en vertu de la Section 2, restent au cœur des questions d'application que les tribunaux inférieurs vont maintenant réévaluer. La juge Ketanji Brown Jackson a exprimé son désaccord, écrivant que les deux décisions auraient dû être annulées. La décision fait suite à la décision de la cour en avril qui a limité les recours en vertu de la Section 2 en exigeant la preuve d'une discrimination intentionnelle, une décision qui a déjà dilué le pouvoir d'application du Voting Rights Act et rendu les affaires futures plus difficiles à gagner.

By Daniel Hayes | JQJO News