La Cour suprême renvoie deux affaires clés du Voting Rights Act aux tribunaux inférieurs
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WASHINGTON. The Supreme Court on Monday set aside appeals-court rulings and sent two cases involving Section 2 of the Voting Rights Act back to lower courts, ordering further consideration of whether private individuals and advocacy groups can sue to challenge state legislative maps drawn after the 2020 Census. In the North Dakota case, the 8th U.S. Circuit Court of Appeals had ruled that only the federal government can sue to enforce Section 2; the Supreme Court previously blocked that ruling in July, allowing the Native American tribes’ preferred maps to remain temporarily in place while the case proceeds. WASHINGTON. The action also affects a separate Mississippi challenge where similar reasoning had been cited, and the high court returned that appeal for reconsideration. Advocacy groups, which bring most Section 2 lawsuits, remain central to enforcement questions that the lower courts will now reassess. Justice Ketanji Brown Jackson dissented, writing that both rulings should have been reversed. The decision follows the court’s April ruling that narrowed Section 2 claims by requiring proof of intentional discrimination, a ruling that has already diluted the Voting Rights Act’s enforcement power and made future cases harder to win.
Prepared by Lauren Mitchell and reviewed by editorial team.
Timeline of Events
- 1965 : Le Congrès adopte le Voting Rights Act, y compris la Section 2 interdisant les pratiques de vote discriminatoires.
- Après le recensement de 2020 : Le Mississippi et le Dakota du Nord adoptent des cartes législatives contestées par la suite comme violant la Section 2.
- Les cours d'appel (y compris le 8e Circuit) ont statué que des parties privées pourraient être empêchées d'intenter des poursuites pour faire appliquer la Section 2.
- Juillet : La Cour suprême a rendu une décision qui a affaibli l'application de la Section 2 et a temporairement bloqué la décision d'une cour d'appel.
- Lundi : La Cour suprême a annulé les décisions des cours d'appel et a renvoyé les affaires du Mississippi et du Dakota du Nord pour réexamen.
Why This Matters to You
Vos droits de vote pourraient être affectés. La décision de la Cour suprême pourrait avoir un impact sur qui peut contester les cartes électorales des États. Cela inclut les cartes dans lesquelles vous votez. Si vous faites partie d'un groupe de défense, votre capacité à lutter pour un vote équitable pourrait changer.
The Bottom Line
La décision de la Cour suprême a remué le couteau dans la plaie sur les droits de vote. On ne sait pas comment cela va évoluer. Mais il est clair que la lutte pour un vote équitable n'est pas terminée. Gardez un œil sur la façon dont votre État réagit. Vaut la peine d'être transmis si vous croyez en l'égalité des droits de vote.
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L'ordonnance de la Cour suprême a temporairement préservé les cartes préférées des tribus et a exigé des tribunaux inférieurs qu'ils réévaluent, maintenant ainsi le statu quo et bénéficiant ainsi aux tribus amérindiennes et aux groupes de défense en maintenant leurs cartes en place en attendant un examen plus approfondi.
Les sponsors de cartes électorales et les officiels du Dakota du Nord et du Mississippi ont vu des décisions défavorables de la cour d'appel annulées pour réexamen, créant une incertitude juridique pour les législateurs des États et les responsables électoraux chargés de ces cartes.
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