La Cour suprême suspend l'audit de l'électricité à Delhi, statu quo jusqu'au 15 juillet
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New Delhi, Inde – La Cour suprême de l'Inde a suspendu vendredi un audit proposé des sociétés de distribution d'électricité de Delhi par le Contrôleur et Vérificateur Général (CAG) et a ordonné le maintien du statu quo jusqu'au 15 juillet, date à laquelle l'affaire sera entendue. Une formation de juges, composée de KV Viswanathan et Shree Chandrashekhar, a également délivré une assignation à comparaître suite à un appel déposé par la Commission de réglementation de l'électricité de Delhi (DERC) contestant une ordonnance d'avril du Tribunal d'appel de l'électricité (APTEL). La Cour a suspendu la directive de l'APTEL selon laquelle la DERC ne pouvait pas confier l'audit au CAG et devait plutôt nommer un expert-comptable indépendant, déclarant que la question nécessitait une interprétation de son jugement précédent. La formation a noté que les arguments des deux parties nécessitaient un examen de son jugement du 6 août 2025 sur les ordonnances tarifaires rendues par la DERC entre 2011 et 2014 et le traitement des actifs réglementaires accumulés. Représentant la DERC, le Procureur Général Tushar Mehta a soutenu que l'audit envisagé dans ce jugement devait être achevé avant toute récupération d'actifs réglementaires auprès des consommateurs d'électricité et faisait partie intégrante du mécanisme ordonné par la Cour. L'avocat principal Abhishek Manu Singhvi, représentant les sociétés de distribution d'électricité, a maintenu que le différend se limitait à déterminer quelle autorité devait effectuer l'audit. La Cour suprême a inscrit l'affaire pour le 15 juillet et a ordonné qu'elle soit soumise au Président de la Cour suprême de l'Inde pour attribution à une formation appropriée.
Prepared by Lauren Mitchell and reviewed by editorial team.
Timeline of Events
- 2011-2014 DERC émet plusieurs arrêtés tarifaires
- Août 2015 La Cour suprême rend un jugement tarifaire
- Avril 2024 L'APTEL interdit l'audit des distributeurs mené par le CAG
- Plus tôt cette année, la DERC dépose un recours auprès de la Cour suprême
- Vendredi, la Cour suprême suspend l'ordonnance d'audit de l'APTEL
- Vendredi, la Cour ordonne le statu quo jusqu'au 15 juillet
- 15 juillet 2024 L'affaire est inscrite pour une audience détaillée
- 15 juillet 2024 Le juge en chef doit assigner une chambre appropriée
Why This Matters to You
Cette bataille juridique en Inde affecte votre portefeuille. Si l'audit est effectué par un comptable indépendant, les compagnies d'électricité pourraient répercuter les coûts supplémentaires sur les consommateurs. Si vous avez de la famille ou des investissements à Delhi, gardez un œil là-dessus.
The Bottom Line
La Cour suprême de l'Inde décide qui devrait auditer les compagnies d'électricité de Delhi. Cela pourrait avoir un impact sur les prix de l'électricité. La prochaine audience est le 15 juillet. Vaut la peine de transmettre si vous connaissez quelqu'un qui est concerné par cela.
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